Charte des adherents du site www.covoituragelandes.org au 3 décembre 2007
Préambule
Le Conseil Général des Landes par l'intermédiaire
du site www.covoituragelandes.org, propose une solution Web facilitant l'organisation
de trajets en covoiturage. Chaque Adhérent participe ainsi
à la lutte contre le réchauffement climatique et plus
généralement à la protection de l'environnement.
Les conditions d'utilisation du site www.covoituragelandes.org sont définies
dans les Conditions générales d'utilisation.
Le rôle du Conseil Général des Landes se limite à
la mise à disposition d'un site Web permettant aux Adhérents
d'organiser leurs trajets. Lors de l'inscription, chaque Adhérent
accepte de respecter la présente charte qui fixe les règles
de bonne conduite entre Adhérents pratiquant le covoiturage. Sommaire
Article 1. Définitions
Le site www.covoituragelandes.org, est désigné ci-après " le Site " ou " covoiturage Orne". Toute personne inscrite sur le site est appelée " l'Adhérent ". Les services d'intermédiation entre les Adhérents sont désignés par le terme " les Services ". Le fait pour deux ou plusieurs Adhérents d'utiliser la voiture de l'un pour effectuer en commun un trajet correspond à du " Covoiturage ". Si le propriétaire de l'automobile demande une participation aux frais, il s'agit d'une " Indemnité ". Les Adhérents s'engagent à respecter la " Charte " qui pose les règles applicables entre Adhérents. Les " Partenaires " du Site peuvent être les collectivités territoriales , les entreprises, les associations qui concluent un accord avec le Site pour promouvoir le Covoiturage et en faciliter l'accès à leurs administrés ou salariés. La " Notice légale " informe tout internaute, Adhérent ou non, sur les conditions d'accès au Site.Sommaire
Article 2. Objet de la Charte
La Charte des Adhérents du Site www.covoituragelandes.org a pour objet de régir les relations entre Adhérents. L'acceptation des Conditions générales d'utilisation emporte l'acception de la présente Charte.Sommaire
Article 3. Conditions du Covoiturage
Les Adhérents sont libres de déterminer les modalités de leurs trajets communs. Ils peuvent utiliser leur véhicule personnel ou celui de leur employeur si ce dernier a été informé et a accepté ce Covoiturage.
L'Adhérent propriétaire d'un véhicule peut demander aux Adhérents passagers une indemnité sur la base des frais réels sans pouvoir excéder le barème établi annuellement par les services fiscaux. Il ne peut en retirer ni salaire ni bénéfice.Sommaire
Article 4. Permis de conduire
L'Adhérent conducteur déclare et garantit qu'il est titulaire d'un permis de conduire. Si l'Adhérent est sous le coup d'une procédure de suspension ou de retrait de son permis, il en informe immédiatement par tous moyens les autres Adhérents avec lesquels des trajets en Covoiturage étaient prévus.Sommaire
Article 5. Assurance
Selon les compagnies d'assurance, le contrat du conducteur peut admettre
ou non la pratique du Covoiturage. En conséquence, chaque Adhérent
devra informer son assureur par écrit
de cette pratique.
Chaque Adhérent fait son affaire personnelle du respect scrupuleux du contrat qui le lie à son assureur. Il devra, en particulier, veiller à être à jour de ses cotisations.Sommaire
Article 6. Organisation et déroulement du trajet
Lorsqu'ils ont été mis en relation par le Site, les Adhérents déterminent les modalités du trajet en Covoiturage. Chaque Adhérent veillera à informer dans les meilleurs délais l'autre Adhérent de ses disponibilités. Chaque Adhérent reste libre d'accepter ou non un trajet.
Lorsqu'un rendez-vous a été convenu, chaque Adhérent doit faire preuve de ponctualité et veiller à la courtoisie des relations.Sommaire
Article 7. Tabagisme
Si l'Adhérent utilise sa voiture personnelle et si les Adhérents passagers l'acceptent à l'unanimité, les Adhérents pourront fumer durant le trajet.
Si l'Adhérent utilise la voiture de son employeur, les Adhérents s'abstiendront de fumer en application de l'article R. 3511-1 du code de la santé publique.Sommaire
Article 8. Alcool - Stupéfiants - Médicaments psychotropes
L'Adhérent conducteur comme les Adhérents passagers s'engagent à ne pas être sous l'emprise de l'alcool, de stupéfiants ou de médicaments psychotropes durant le trajet.Sommaire
Article 9. Respect du Code de la route
L'Adhérent conducteur comme les Adhérents passagers
s'engagent à respecter scrupuleusement le Code de la route
et notamment en ce qui concerne :
- le port de la ceinture à l'avant comme à l'arrière
;
- le respect des limitations de vitesse ;
- l'interdiction de la conduite sous l'emprise de l'alcool, de stupéfiants,
de médicaments ;
- l'interdiction du transport des matières dangereuses ou illicites.Sommaire
Article 10. Responsabilité
Chaque Adhérent assume sa part de responsabilité pénale
et/ou civile conformément au droit en vigueur.
Le Conseil Général des Landes et la société ECOLUTIS
ne sont en rien responsables de l'organisation, ni du déroulement
des trajets en Covoiturage.Sommaire
Article 11. Sanctions et litiges
Les Conditions générales d'utilisation prévoient les modalités des sanctions pouvant être prises contre des Adhérents ayant violé la Charte.
En cas de litige entre Adhérents, ceux-ci s'efforceront de trouver une solution amiable.
Article 1. Définitions
Le site www.covoituragelandes.org, est désigné ci-après " le Site " ou " covoiturage Orne". Toute personne inscrite sur le site est appelée " l'Adhérent ". Les services d'intermédiation entre les Adhérents sont désignés par le terme " les Services ". Le fait pour deux ou plusieurs Adhérents d'utiliser la voiture de l'un pour effectuer en commun un trajet correspond à du " Covoiturage ". Si le propriétaire de l'automobile demande une participation aux frais, il s'agit d'une " Indemnité ". Les Adhérents s'engagent à respecter la " Charte " qui pose les règles applicables entre Adhérents. Les " Partenaires " du Site peuvent être les entreprises qui concluent un accord avec le Site pour promouvoir le Covoiturage et en faciliter l'accès à leurs administrés ou salariés. La " Notice légale " informe tout internaute, Adhérent ou non, sur les conditions d'accès au Site.Sommaire
Article 2. Objet du Site
Le site www.covoituragelandes.org propose à tout internaute légalement majeur de s'inscrire en ligne pour entrer en contact avec d'autres Adhérents et organiser des trajets en Covoiturage. Le Site est une plate-forme d'intermédiation c'est-à-dire d'un outil permettant de mettre en relation des personnes susceptibles d'organiser entre elles des trajets communs. Le Site n'est responsable ni de l'organisation, ni du bon déroulement de ces trajets.
Article 3. Zone géographique couverte
Le Site s'adresse à l'ensemble des Adhérents devant se déplacer à partir ou vers le département des Landes. Les Adhérents sont néanmoins libres de convenir de déplacements partout ailleurs en France. Sommaire
Article 4. Description des Services
Les Services sont décrits sur les pages dédiées du Site. Le Site ne garantit pas dans le temps le maintien de ces Services, ils sont susceptibles d'évoluer en fonction des améliorations apportées au Site. Dans la mesure du possible, l'Adhérent sera informé de ces évolutions.Sommaire
Article 5. Conditions d'accès - gratuité des services
En s'inscrivant, le futur Adhérent accepte les présentes conditions d'utilisation et la Charte. Il déclare sur l'honneur être légalement majeur.
Pour que l'annonce d'un Adhérent soit publiée, il doit au préalable communiquer au Site, par tous moyens disponibles : Ses noms, prénoms, adresse, numéro de téléphone et adresse mail.
L'Adhérent doit s'assurer de la compatibilité de son matériel informatique et des logiciels installés pour accéder au Site.
L'accès au Service est à durée indéterminée.
Les Services du Site sont actuellement accessibles gratuitement.
En cas de changement de politique financière d'accès ou de toute autre modalité substantielle stipulée aux présentes, l'Adhérent sera averti par un écran d'accueil lors de l'accès au Site et acceptera ou non ces modifications en ligne.Sommaire
Article 6. Compte Adhérent
A l'adhésion, l'Adhérent se voit communiquer par courriel
un identifiant et un mot de passe personnels. Après chaque
utilisation, l'Adhérent doit s'assurer qu'il quitte son compte
à la fin de chaque session. L'Adhérent est responsable
de la préservation de la confidentialité de son mot
de passe et de son compte, et est totalement responsable de tout acte
impliquant l'utilisation de son identifiant et de son mot de passe.
En cas de perte ou de vol de l'idenfiant et/ou du mot de passe, ou
en cas d'utilisation par un tiers non autorisé, l'adhérent
doit immédiatement contacter le Site.
En collaboration avec certains Partenaires, un code covoiturage peut
être communiqué à l'Adhérent. Ce code permet
d'améliorer la pertinence des Services. Les modalités
d'usage de ce code sont spécifiées sur le Site.Sommaire
Article 7. Obligations de l'Adhérent
L'Adhérent ne peut utiliser les Services du Site pour exercer des activités prohibées par la loi et les bonnes mœurs. Dans ses relations avec les autres Adhérents, il s'engage à respecter la Charte.
De façon générale, le Site ne peut être utilisé à des fins professionnelles ou commerciales. Si pour le trajet réalisé entre Adhérents, l'adhérent propriétaire du véhicule exige une Indemnité, cette participation doit correspondre partage des frais de carburant et de péages éventuels et ne peut en aucun cas constituer une rémunération.
En s'inscrivant sur le Site, l'Adhérent s'engage à n'indiquer ou à ne diffuser sous quelque forme que ce soit que des informations ou contenus conformes à la réalité et le concernant personnellement. L'Adhérent ne peut publier d'informations concernant des tiers.
L'Adhérent est seul juge des informations qu'il souhaite mettre sur le Site. Il ne doit pas usurper l'identité d'un tiers, ni publier de message à caractère diffamatoire ou injurieux ou encore de nature délictuelle.
En adhérant et en publiant des informations sur lui, l'Adhérent donne l'autorisation au Site d'intégrer ces éléments aux différentes pages et rubriques du Site et de les communiquer aux autres Adhérents susceptibles d'être intéressés.
L'Adhérent doit faire preuve de vigilance dans l'utilisation du Site et la prise de contact avec d'autres Adhérents. Lors d'une première entrevue entre Adhérents, chacun doit présenter spontanément une pièce d'identité et son permis de conduire le cas échéant.
la demande éventuelle d'indemnité de la part du propriétaire du véhicule est sous sa seule inititive et responsabilité.Sommaire
Article 8. Notification
Le Site n'est qu'un outil permettant à des Adhérent de faire du Covoiturage. Le Site ne peut exercer de surveillance des trajets en Covoiturage, ni même contrôler les informations stockées dans le cadre des procédures d'inscription.
En application de l'article 6 I 7 de la loi pour la confiance dans
l'économie numérique du 21 juin 2004 (n°2004-575),
les Adhérents doivent porter à la connaissance du Site
tout message faisant l'apologie des crimes contre l'humanité,
incitant à la haine raciale, touchant à la pornographie
infantile, incitant à la violence ou portant atteinte à
la dignité humaine.
Les Adhérents qui estiment que les informations données
par un autre Adhérent sont inexactes, voire illicites, ou en
violation avec la Charte de covoiturage, ou que le comportement de
cet Adhérent est incompatible avec cette Charte, sont invités
à déposer une notification.
La notification prend la forme d'un courriel adressé au Site à l'adresse info@ecolutis.com dans laquelle l'adhérent déclinera ses noms, prénoms, (pour une personne morale, sa dénomination sociale et numéro RCS), adresse et la description des faits litigieux.
L'attention de l'Adhérent auteur d'une notification est attirée sur le fait qu'une dénonciation inexacte est susceptible de l'exposer à des sanctions pénales et accepte de garantir le Site des conséquences éventuelles d'une notification abusive.
Le Site s'engage à réagir promptement à toute notification d'un Adhérent faite dans les formes et à première vue fondée.
Le Site veillera à préserver l'anonymat de l'Adhérent mis en cause, tout en se réservant la faculté d'engager contre lui les mesures utiles, à commencer par son exclusion permanente ou temporaire du Site.Sommaire
Article 9. Eléments distinctifs du Site - Propriété intellectuelle
Le nom de domaine www.covoituragelandes.org est protégé et ne peut être utilisé sans l'autorisation expresse de son titulaire. Il en est de même pour les signes distinctifs des Partenaires.
L'Adhérent reconnaît que le contenu, y compris de façon non limitative, les textes, programmes informatiques, musiques, sons, photo, graphiques, vidéos présents sur le Site sont protégés par le droit d'auteur, le droit des marques ou tous autres droits et lois relatifs à la propriété intellectuelle. L'Adhérent reconnaît qu'il n'est autorisé à utiliser ces éléments et informations que dans les limites expressément fixées par les présentes. Il ne doit pas copier, reproduire, retransmettre, distribuer, ou créer des œuvres dérivées de ces contenus ou informations sans l'autorisation expresse du titulaire des droits sur ces éléments ou informations.
SommaireArticle 10. Résiliation
Chaque Adhérent peut mettre un terme à son adhésion en envoyant un courriel au Site à l'adresse info@ecolutis.com. A réception du mail de résiliation, toute information en ligne concernant l'Adhérent sera retirée dans un délai maximal de 48 Heures.
Lorsqu'un Adhérent n'utilise pas les Services pendant 12 mois consécutifs, le Site se réserve le droit de résilier unilatéralement le contrat, sans en informer l'Adhérent.
Si le Site, ou un autre Adhérent par notification régulière, constate une violation des présentes ou de la Charte, l'accès au site peut être interdit à l'Adhérent fautif et le contrat résilié, à tout moment et sans formalité particulière. Sommaire
Article 11. Responsabilité
" Accès et fonctionnement du Site
Le Site repose sur des technologies développées par des tiers. Le Site s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer un accès continu au site. Toutefois, en vue d'assurer la maintenance technique du Site, l'accès pourra être interrompu ponctuellement. Dans la mesure du possible, le Site s'efforcera d'en avertir les Adhérents.
Le Site décline toute responsabilité en cas d'un éventuel préjudice qui pourrait résulter de l'indisponibilité du Site ou d'un problème de connexion au Site.
" Service de mise en relation
Le Site n'est ni responsable de l'organisation ni du bon déroulement des trajets en Covoiturage. Il s'agit uniquement d'un service permettant de mettre en relation conducteurs et passagers.
" Information et contenu des annonces publiées par les Adhérents
Les informations et annonces publiées sur le Site relèvent de la responsabilité exclusive de l'Adhérent.
Le Site ne peut être tenu pour responsable des fausses déclarations faites par un Adhérent. De même, le Site ne saurait être responsable si les informations communiquées par un Adhérent au jour de son inscription (et notamment sur son permis de conduire) ne sont plus valables au jour du trajet en covoiturage.
LA RESPONSABILITE DU SITE NE SERA ENGAGEE QUE S'IL EST ETABLI QUE LE DOMMAGE DENONCE RESULTE DE SON PROPRE FAIT. AUCUNE RESPONSABILITE DE L'ANIMATEUR DU SITE NE SAURAIT DECOULER DE LA VIOLATION PAR UN ADHERENT DES PRESENTES CONDITIONS D'ACCES ET D'UTILISATION DU SITE.
En tout état de cause, la responsabilité de l'animateur du Site, présent ou futur, ne saurait excéder 150 €.
" Perte ou usage frauduleux des mots de passe / identifiant
Le Site ne sera pas responsable de toute perte ou dommage pouvant résulter de la perte ou de l'usage frauduleux des mots de passe, identifiant.
SommaireArticle 12. Prescription
Toute action en responsabilité contre le Site est prescrite six mois après la survenance du fait dommageable générateur.Sommaire
Article 13. Informatique et libertés
Afin de préserver l'anonymat des Adhérents à l'égard des internautes tiers, le Site filtre les informations déposées par les Adhérents. Ainsi, le nom de famille et l'adresse exacte de l'Adhérent ne sont jamais publiés sur le Site, seules sont visibles les informations strictement nécessaires à la mise en place d'un Covoiturage.
Le Site conserve une trace des données suivantes :
- informations données à l'inscription pour l'accès
au site ;
- informations fournies par l'Adhérent sur les trajets réalisés
;
- temps, durée et adresse IP de connexion de chaque visite
sur le Site.
Ces données peuvent être communiquées sur réquisition de l'autorité judiciaire.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, dite informatique et liberté, le répertoire des Adhérents et la base de données des fichiers de connexion ont fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL sous le numéro n°1163293. [OU Un correspondant informatique et libertés a été nommé et s'assure du respect de la législation informatique et libertés].
Toute donnée à caractère personnel concernant l'Adhérent est collectée directement sur le Site. L'Adhérent dispose d'un droit d'opposition, d'accès, de rectification et de suppression sur les données à caractère personnel le concernant. Pour exercer ses droits, l'Adhérent doit simplement adresser un courrier au Site à l'adresse info@ecolutis.com.Sommaire
Article 14. Application des conditions de service - Divisibilité
Les présentes Conditions générales d'accès et d'utilisation du Site engagent juridiquement et contractuellement le Site et l'Adhérent.
Le fait pour le Site de ne pas exercer, à un moment quelconque, une prérogative reconnue par les présentes Conditions générales ne pourra en aucun cas être interprété comme une renonciation expresse ou tacite au droit d'exercer ladite prérogative à l'avenir.
Par ailleurs, la reconnaissance de l'invalidité d'une clause n'affectera pas la validité du reste du contrat et de toute autre clause.
SommaireArticle 15. Loi applicable - Tribunal compétent
Les présentes conditions, les annexes et tout document pris en application sont soumis à la loi française. Tout litige dans l'interprétation et l'exécution des présentes sera porté devant les tribunaux de Mont-de-Marsan [EVENTUELLEMENT en rappel de la loi ,sauf à ce que l'Adhérent n'ait pas la qualité de commerçant, auquel cas les règles de droit commun s'appliqueront].Sommaire
Réalisé par
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